Compromis de vente : tout ce qu’il faut savoir

Immobilier

27 Juillet 2020

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Le compromis de vente est un avant contrat qui va sceller l’accord entre les deux parties.

Dès la signature du compromis, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours.

Quelles sont les clauses présentes dans un compromis de vente ?

Lors de la signature de votre compromis de vente, plusieurs clauses seront présentes dans le document.

Les clauses sont des conditions suspensives constituent une sécurité pour les parties, car la vente sera effective que si elles se réalisent.

Clause suspensive : la vente est confirmée si la clause se réalise. Par exemple : Obtention d'un prêt immobilier. Si la clause ne se réalise pas, le contrat n’est plu valable et les signataires sont libérés de leurs engagements.

Clause résolutoire : la vente est confirmée si la clause ne se réalise pas. Par exemple : vice caché, non-paiement du dépôt de garantie…

Voici une liste non exhaustive des clauses existantes :

Obtention du crédit immobilier

Cette clause est la plus fréquente dans le compromis de vente. L’emprunteur dispose de 60 jours mois pour trouver un organisme bancaire pour financer son projet immobilier.

La clause suspensive doit mentionner le montant, le taux maximal et la durée du prêt immobilier.

En cas de refus du prêt immobilier, il convient de transmettre au notaire et au vendeur l’attestation de refus de prêt de la banque. Ce refus peut entrainer l’annulation du compromis.

Obtention du permis de construire

Cette clause est souvent présente pour la vente de terrain à bâtir ou lorsque l’acquéreur souhaite modifier le logement.

Vente du précédent logement

Si le projet immobilier dépend de la vente d’un précédent logement, il peut inscrire la vente de son bien en tant que clause suspensive. Cette clause dispose d’un délai maximal de 6 mois. Elle doit comporter le prix minimal auquel la vente sera acceptée.

Absence de préemption d’une collectivité locale

Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire sur l’acquisition d’un terrain en vente. La commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption.

Absence de servitude

La servitude est un droit d’usage du bien par un tiers. Le plus souvent cela se traduit par un droit de passage sur le terrain.

L’acquéreur par cette condition suspensive se réserve la possibilité d’annuler la vente s’il constatait l’existence de servitudes pesant sur le bien.

Certains éléments du compromis de vente sont négociables :

La date de la vente : Elle est le plus souvent estimée à M +3 de la signature du compromis de vente. L’une des parties peut cependant demander un délai plus long.

Le montant du dépôt de garantie est également négociable. Il se situe généralement entre 5 % et 10 % du montant de la vente.

Quelles sont les pièces obligatoires dans le dossier de vente ?

  • Diagnostic amiante
  • Risque d’exposition au plomb
  • Diagnostic termites
  • Diagnostic mérule
  • État de l’installation de gaz, si le logement à plus de 15 ans
  • État de l’installation intérieure électrique, si le logement à plus de 15 ans
  • État des risques naturels