Acheter Accession sociale - PSLA

Achat immobilier : La location-accession (PSLA)

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23 décembre 2016

Proposée sous la formule location-accession

Ce dispositif concerne les programmes commercialisés depuis le 1er janvier 2016 (conformément au nouveau programme local de l’habitat). Il s’adresse à toute personne aux revenus modestes, y compris celle ayant déjà été propriétaire auparavant.

Le dispositif est proposé sous la formule location-accession et bénéficie donc de nombreux avantages pour l’achat d’un programme neuf, appartements comme pavillons. Mais au fait, c’est quoi la location-accession ?

Un dispositif qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée

La location-accession (PSLA), est un dispositif national qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée, avec ou sans apport personnel. La particularité de la location-accession réside dans le fait que les ménages vont être dans un premier temps locataires avant de devenir propriétaires du bien.

La location-accession, un dispositif d’achat immobilier en 2 phases

Le PSLA est un dispositif qui s’articule en 2 phases principales, dont la durée de chaque peut varier. Elle comprend une phase de location et une phase d’accession à la propriété.

La phase location

Étape 1 : la réservation de votre logement

Ça y est vous avez trouvé votre logement et vous souhaitez vous porter acquéreur dans le cadre du dispositif de location-accession !

Après avoir défini votre projet avec nos conseillers, puis trouvé votre futur logement, vous devez compléter votre dossier de réservation et obtenir un préaccord de financement auprès d’un organisme bancaire. Lors du rendez-vous avec Néotoa, vous allez, en accompagnement d’une conseillère commerciale, définir la redevance mensuelle, composée du loyer fixe et de la part acquisitive, que vous financerez durant votre période de location.

Bon à savoir :

Lors de la signature du contrat préliminaire, vous devez régler un dépôt de garantie, à hauteur de 1% du prix de vente. Il s’agit ici d’un engagement de la part de Néotoa de vous réserver le bien pour une acquisition dans les conditions définies dans le contrat.

Étape 2 : pendant la durée des travaux

Selon le programme immobilier avec lequel vous achetez votre logement, et selon l’avancement des travaux, vous pouvez bénéficier de travaux modificatifs acquéreurs. Vous pouvez alors demander certaines modifications (sous conditions) en fonction de vos envies, et à un coût complémentaire : sols, peinture, prises…

Une fois les travaux avancés, vous serez invité à choisir les prestations intérieures de votre logement, sols et faïence, avec notre partenaire du projet.

Trois mois avant la livraison, vous profitez d’une visite de votre logement.

Étape 3 : la préparation à l’entrée dans votre logement

La date de livraison approche, Néotoa va vous demander un préaccord de financement réactualisé, celui-ci ayant pu évoluer depuis la signature de réservation.

Quelques semaines avant la livraison, vous serez invité à signer votre contrat de location-accession chez le notaire. Prévoyez d’y régler la première partie des frais notariaux, s’élevant en moyenne à 1,5 % du montant de votre projet.

Pense-bête avant l’entrée dans votre logement :

Pensez à contracter les abonnements auprès des différents fournisseurs d’eau, gaz, électricité et internet

Pensez à souscrire à une assurance habitation

Si vous occupez un logement en location, pensez à envoyer votre préavis 3 mois avant votre départ des lieux

Étape 4 : l’entrée dans votre logement… Bienvenue chez vous !

Néotoa vous donne rendez-vous pour réaliser l’état des lieux d’entrée, et vous remet les clés de votre logement. Vous entrez alors avec le statut de locataire, et le démarrage effectif du loyer débute à la date de votre arrivée.

Vous débutez ainsi la première phase locative d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 2 ans.

Durant cette première phase de location, au cours de laquelle le logement reste la propriété du bailleur social, vous devez vous acquitter d’une redevance mensuelle composée d’un loyer et d’une épargne. À savoir que le loyer est fixé par Néotoa, et vous est annoncé à la signature du contrat de réservation. Son montant dépend de la typologie du logement, de sa surface, ainsi que de sa localisation. Le montant de l’épargne mensuelle acquisitive, quant à lui, est défini avec le futur acquéreur et est ensuite déduit du prix du logement.

La phase accession

Cette phase intervient après la phase locative minimum (dont la durée peut être variable). Le locataire-accédant peut, durant cette seconde phase, décider d’acheter le logement en demandant la levée de l’option d’achat.

Étape 5 : la levée d’option d’achat

Lorsque vous souhaitez lever l’option d’achat de votre logement, vous devez nous envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception, notifiant le souhait de lever l’option.

Vous recevez alors le décompte de votre projet et pouvez éditer votre offre de prêt. Vous êtes ensuite invité à signer l’acte de propriété chez le notaire où vous réglerez le reste des frais notariaux, s’élevant en moyenne à 2 % du montant de votre projet.

Une fois l’acte de propriété notarié et le transfert de propriété, vous devenez pleinement propriétaire de son logement.

Simplifiez-vous la vie et simplifiez votre installation en consultant le guide du propriétaire fourni par Néotoa lors de votre emménagement.

Les avantages de la location-accession

  • Une TVA réduite (5,5 % au lieu de 20 %)
  • Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans
  • Pas d’appel de fonds durant les travaux
  • Une minoration du prix de vente de 1% par année de location
  • Une garantie de rachat, ainsi qu’une garantie de relogement en cas d’accident de la vie pendant 15 ans
  • Dispositif est encadré en cas de revente ou de mise en location pendant une durée de 10 ans.

Les critères d’éligibilité à la location accession (PSLA) :

Votre éligibilité à la location accession dépend du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de votre plafond de ressource. En effet, pour bénéficier du PSLA, il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources suivants (revenus fiscaux n-2) :

  • Les plafonds d’éligibilité du PSLA 2022
  • Connaître le zonage de votre logement
  • Nombre de personnes destinées à occuper le logement

Nombre de personne(s)

1

2

3

4

5 et plus

Revenu fiscal de référence N-2

25 318 €

33 761 €

39 052 €

43 273€

47 482 €

À noter : l’année de référence à prendre en compte est l’année n-2 précédant l’offre. Par exemple, pour un achat en 2022, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2020 (n-2) indiqués sur votre avis d’imposition 2021.

Personne seule

Ménage sans enfant

Ménage avec 1 enfant

Ménage avec 2 enfants

Ménage avec 3 enfants et +

Revenu mensuel de l'année

2 344€/mois

3 126€/mois

3 615€/mois

4 007€/mois

4 396€/mois

Les autres conditions :

  • Demeurer sur la commune de rennes métropole, ou sur une commune autre si vous travaillez sur rennes métropole.
  • Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier
  • Occuper le logement à titre de résidence principale
  • Être bénéficiaire de prêt à taux zéro (ptz), transfert du ptz non possible.
  • Après la constitution du dossier de candidature, une commission d’attribution, composée de représentants de rennes métropole, de la commune, et du promoteur, attribue les logements.