Achat neuf : L'accession sociale de Rennes Métropole

Proposée sous la formule location-accession

Ce nouveau dispositif concerne les programmes commercialisés depuis le 1er janvier 2016 (conformément au nouveau programme local de l’habitat) et s’adresse à toute personne aux revenus modestes, y compris celle ayant déjà été propriétaire auparavant.

Le dispositif est proposé sous la formule location-accession et bénéficie donc de nombreux avantages pour l'achat d'un programme neuf, appartements comme pavillons.

Achat sur plan
 
 

L'accession sociale 

Pour y prétendre, il faut :

  • Avoir des revenus fiscaux de référence qui ne dépassent pas hors allocation, les plafonds de ressources PSLA au 1er janvier 2021
Les plafonds d'éligibilité 2021
 
nombre de personnes destinées
à occuper le logement 

Revenu fiscal de référence (N-2)

1 24 695 €
2 32 931 €
3 38 091 €
4 42 208 €
5 et plus 46 314 €

A noter : L'année de référence à prendre en compte est l'année N-2 précédant l'offre. Par exemple, pour un achat en 2021, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2019 (N-2) indiqués sur votre avis d'imposition 2020.

  • Avoir des revenus nets mensuels (bulletins de salaire des 12 derniers mois) ne dépassent pas les plafonds suivants : 
  Personne seule ménage sans enfant ménage avec 1 enfant ménage avec 2 enfants ménage avec 3 enfants et +
revenu mensuel de l'année 2 286€/mois 3 049€/mois 3 527€/mois 3 908€/mois 4 288€/mois

Les autres conditions : 

  • Demeurer sur la commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre si vous travaillez sur Rennes Métropole.
  • Ne pas être propriétaire d'un autre bien immobilier
  • Occuper le logement à titre de résidence principale
  • Être bénéficiaire de Prêt à Taux Zéro (PTZ), transfert du PTZ non possible.

Après la constitution du dossier de candidature, une commission d'attribution, composée de représentants de Rennes Métropole, de la commune, et du promoteur, attribue les logements.