Enquête OPS – Traitement de vos données personnelles

Identité et coordonnées du responsable de traitement : Néotoa, Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial (SIREN N° 347 498 370) dont le siège social est situé à RENNES (35000), 41 Boulevard de Verdun,

Coordonnées du DPO : : dpo@neotoa.fr

Conformément à l’article L. 442-5 du code de l’habitat et de la construction, l’organisme d’habitations à loyer modéré, Néotoa, traite les données à caractère personnel recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article en vue de créer des outils d’analyse de l’occupation sociale de leur parc contribuant au système de qualification de l’offre mentionné à l’article L. 441-2-8, à l’élaboration et à la mise en œuvre des orientations en matière d’attributions de logements mentionnées à l’article L. 441-1-5, à l’élaboration des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 et du programme local de l’habitat mentionné à l’article L. 302-1, ainsi qu’à l’identification des ménages en situation de précarité énergétique pour l’application de l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie.

L’organisme Néotoa est autorisé à transmettre les données recueillies rendues anonymes au représentant de l’État dans le département et dans la région, à la région, au département, aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingtième alinéa de l’article L. 441-1, aux établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris (à supprimer le cas échéant), à la métropole de Lyon (à supprimer le cas échéant), aux communes ainsi qu’à l’Union sociale pour l’habitat regroupant les fédérations d’organismes d’habitations à loyer modéré, aux dites fédérations et aux associations régionales d’organismes d’habitations à loyer modéré, à la fédération des entreprises publiques locales, à la société mentionnée à l’article L. 313-19 ainsi qu’aux agences d’urbanisme dès lors que ces agences interviennent dans le cadre d’une étude définie en relation avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales. » Par ailleurs, « sans préjudice des traitements opérés par les organismes d’habitations à loyer modéré, l’État confie au groupement d’intérêt public mentionné à l’article L. 441-2-1 du présent code l’exploitation des données recueillies à l’occasion des enquêtes mentionnées au premier alinéa du présent article et transmises par les bailleurs à la demande du groupement en vue de créer un outil d’analyse de l’occupation sociale du parc. Ce groupement assure une diffusion du résultat de ces travaux d’exploitation, qui doit rendre l’identification des personnes impossible ». (article L. 442-5 du CCH).

Les catégories de données traitées :

Pour l’enquête SLS, les données personnelles collectées sont :

• le dernier avis d’imposition ou de non-imposition de chaque personne vivant au sein du logement ;
• la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles, le cas échéant.
  Base légale permettant la collecte de données personnelles : obligation légale (article L. 441-9 du CCH).

Pour l’enquête OPS, les données personnelles traitées sont :

• les nom, prénom, âge et lien de parenté ;
• le numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques de chaque occupant majeur (NIR) ;
• les renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ; les informations relatives à la perception, directement ou en tiers payant, de l’une des aides personnelles au logement prévues par l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
• la nature de l’activité professionnelle ou situation de demandeur d’emploi inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi).
  Aucune autre donnée ne peut a priori être traitée dans le cadre de ce traitement.
  Base légale permettant la collecte de données personnelles : obligation légale (art. R. 442-13 du CCH et arrêté du 3 août 2022 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2022 sur l’occupation des logements sociaux.

Les locataires sont tenus de répondre dans le délai d’un mois. À défaut, le locataire défaillant est redevable à l’organisme d’habitations à loyer modéré d’une pénalité de 7,62 euros, majorée de 7,62 euros par mois entier de retard, sauf s’il est établi que des difficultés particulières n’ont pas permis au locataire de répondre.

Tout locataire dispose d’un droit d’accès et de rectification.

Les formulaires d’enquêtes sont conservés jusqu’au renouvellement de l’enquête, soit deux ans pour l’enquête OPS.