11 janvier 2022
Le compromis de vente est un avant-contrat qui va sceller l’accord entre les deux parties.
Dès la signature du compromis, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours.
QUELLES SONT LES CLAUSES PRÉSENTES DANS UN COMPROMIS DE VENTE ?
Lors de la signature de votre compromis de vente, plusieurs clauses seront présentes dans le document.
Les clauses sont des conditions suspensives qui constituent une sécurité pour les parties ; la vente ne sera effective que si elles se réalisent.
Clause suspensive : la vente est confirmée si la clause se réalise. Par exemple : Obtention d’un prêt immobilier. Si la clause ne se réalise pas, le contrat n’est plus valable et les signataires sont libérés de leurs engagements.
Clause résolutoire : la vente est confirmée si la clause ne se réalise pas. Par exemple : vice caché, non-paiement du dépôt de garantie…
Voici une liste non exhaustive des clauses existantes
Obtention du crédit immobilier
Cette clause est la plus fréquente dans le compromis de vente. L’emprunteur dispose de 60 jours pour trouver un organisme bancaire pour financer son projet immobilier.
La clause suspensive doit mentionner le montant, le taux maximal et la durée du prêt immobilier.
En cas de refus du prêt immobilier, il convient de transmettre au notaire et au vendeur l’attestation de refus de prêt de la banque. Ce refus peut entrainer l’annulation du compromis.
Obtention du permis de construire
Cette clause est souvent présente pour la vente de terrain à bâtir ou lorsque l’acquéreur souhaite modifier le logement.
Vente du précédent logement
Si le projet immobilier dépend de la vente d’un précédent logement, il peut inscrire la vente de son bien en tant que clause suspensive. Cette clause dispose d’un délai maximal de 6 mois. Elle doit comporter le prix minimal auquel la vente sera acceptée.
Absence de préemption d’une collectivité locale
Le droit de préemption permet à la commune d’être prioritaire sur l’acquisition d’un terrain en vente. La commune dispose d’un délai de 2 mois pour exercer son droit de préemption.
Absence de servitude
La servitude est un droit d’usage du bien par un tiers. Le plus souvent, cela se traduit par un droit de passage sur le terrain.
L’acquéreur, par cette condition suspensive, se réserve la possibilité d’annuler la vente s’il constatait l’existence de servitudes pesant sur le bien.
Quelles sont les pièces obligatoires dans le dossier de vente ?
- Diagnostic amiante des parties privatives pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
- Le constat des risques d’exposition au plomb construits après le 1er janvier 1949.
- L’état parasitaire des parties privatives (soumis selon arrêté préfectoral).
- L’État des Risques de Pollutions (ERP) dont cartographie des risques sismiques.
- Exposition au bruit, diagnostic de performance énergétique.
- État de l’installation intérieure d’électricité pour les installations de plus de 15 ans.
- Information sur le risque de présence de mérules (soumis selon arrêté préfectoral).
- L’État de l’installation d’assainissement non collectif selon les communes
- Certificat de mesurage pour les lots en copropriété.
