Les garanties de rachat

La garantie de rachat dans le cadre de la vente de logements neufs

L'achat d'un logement est un engagement financier sur le long terme. Si des difficultés se présentent, Neotoa vous offre une garantie de rachat et de relogement qui met votre ménage à l'abri des risques.

Dans le cas où vous rencontrez des difficultés, Neotoa s'engage à racheter votre logement à un montant minimum garanti et ce pour une durée de 15 ans (à compter de la date d'achat, ou dans le cas de la location-accession, à compter de la date de levée d'option).

La garantie de rachat, comme la garantie de relogement, est intégrée dans le contrat de vente. C’est donc un engagement contractuel que prend Neotoa à l’égard de l’acquéreur.


La garantie de rachat définit un prix minimum garanti, qui évolue dans la durée

- Durant les 5 premières années suivant l’acte de vente du logement, le montant représente 80% de la valeur initiale d’acquisition pour l’accession sociale et 100% pour les biens en location-accession (PSLA)

- A partir de la 6ème et ce jusqu’à la 15ème année, le montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du logement par année écoulée dans le cadre d’une accession sociale, et de 2,5% en location-accession (PSLA)


L’accédant doit respecter trois conditions pour bénéficier de la garantie de rachat :

- Le logement acheté doit constituer la résidence principale de l'acquéreur 

- La demande doit être formalisée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Neotoa

- La demande doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur (qui comprends 6 cas)


La mise en œuvre de la garantie peut être demandée dans les 6 cas suivants :

- le décès (toutes les causes)

- la mobilité professionnelle

- le chômage d’une durée supérieure à un an

- l’invalidité

- le divorce

- la dissolution d’un pacte civil de solidarité

La garantie de rachat dans le cadre de la vente de logements anciens

Une sécurité en cas de difficultés

L'achat d'un logement est un engagement financier sur le long terme. Si des difficultés se présentent, Neotoa vous offre une garantie de rachat et de relogement qui met votre ménage à l'abri des risques.

Dans le cas où vous rencontrez des difficultés, Neotoa s'engage à racheter votre logement à un montant minimum garanti et ce pour une durée de 8 ans (à compter de la réitération de la vente).

La garantie de rachat, comme la garantie de relogement, est intégrée dans la promesse de vente sous signature privée. C’est donc un engagement contractuel que prend Neotoa à l’égard de l’acquéreur.


La garantie de rachat définit un prix minimum garanti, qui évolue dans la durée

Si la garantie de rachat est mise en œuvre, Neotoa s’engage à racheter le logement à un prix qui ne pourra être inférieur à 85 % du prix de la vente initiale. Toutefois, ce prix de rachat pourra être diminué de 1,5 % au plus par année écoulée entre la sixième et la huitième année suivant celle au cours de laquelle la vente initiale est intervenue. Ce prix pourra être minoré des frais des réparations rendues nécessaires du fait de dégradations qui ne relèvent pas de l'usage normal du logement ou de la vétusté de ses installations. 


L'accédant doit respecter trois conditions pour bénéficier de la garantie de rachat

- Le logement doit être occupé au titre de la résidence principale.

- La demande visant à bénéficier de la garantie doit être faite par l'acquéreur ou, en cas de décès de celui-ci, par ses descendants directs ou son conjoint occupant le logement au jour du décès.

- Les revenus de l'acquéreur ou, en cas de décès, de son conjoint ou à défaut l’un de ses descendants directs occupant le logement au jour du décès, n'excèdent pas les plafonds de ressources maximum, majorés de onze pour cent (11%), fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 du Code de la construction et de l’habitation.


La mise en oeuvre de la garantie peut-être demandée dans les cas suivants :

- Le décès de l'acquéreur, de son conjoint ou d'un descendant direct occupant le logement avec l'acquéreur.

- La mobilité professionnelle.

- Le chômage de l'acquéreur d'une durée supérieure à un an attesté par l'inscription à l’institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

- L'invalidité reconnue de l'acquéreur soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;le divorceinvalidité reconnue de l'acquéreur soit par la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, soit par délivrance par cette commission de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles.

- Le divorce de l'acquéreur.

- La dissolution d'un pacte civil de l'acquéreur