Acheter à PACE : L'ESSENTIEL

Cette garantie assure à l'acquéreur de bénéficier, sous certaines conditions, d'une offre de relogement dans le parc locatif social. Une convention est conclue avec Néotoa, pour une durée de 15 ans.
En cas de difficulté durant l'accession à la propriété, l'accédant peut donc bénéficier d'un relogement répondant à ses besoins en termes de qualité et de niveau de loyer.
Pour en bénéficier, l'accédant doit respecter les conditions suivantes :

• Le logement doit être la résidence principale.
• La demande doit être faîte par lettre recommandée avec accusé de réception.
• La demande doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de l'un des faits générateurs suivants : décès, chômage d'une durée supérieure à 1 an, invalidité, divorce ou dissolution d'un pacte civile de solidarité.
• En accession sociale, l'accédant doit avoir signé une promesse de vente de son bien au moment où il sollicite la garantie de relogement. Cette promesse peut avoir été conclue avec un particulier, ou dans le cadre de la garantie de rachat, avec Néotoa.
• Les revenus du ménage doivent être inférieurs aux plafonds HLM en vigueur.

Néotoa s’engage à proposer trois offres écrites de relogement dans le parc locatif social correspondant au mieux aux besoins et attentes de l'accédant (dans la limite des possibilités) et ce dans un délai de 3 mois en accession sociale et de 6 mois en location-accession (PSLA) à compter de la mise en jeu de la garantie. L’accédant dispose ensuite d’un délai d’un mois, à compter de la dernière offre, pour se prononcer. Passé ce délai, Néotoa se trouve déchargé de sa garantie de relogement.
En achetant un bien immobilier avec Néotoa, vous bénéficiez donc de garanties qui vous mettent à l'abri en cas de difficultés.

Dans le cas où l'acquéreur se trouve en difficultés durant les 15 années qui suivent l'achat immobilier, Néotoa s'engage à racheter le logement à un montant garanti. Ce dispositif a pour but de sécuriser financièrement l'accédant.
La garantie de rachat, comme la garantie de relogement, est intégrée dans le contrat de vente (et dès le contrat de location-accession pour l’accédant en PSLA). C’est donc un engagement contractuel que prend Néotoa à l’égard de l’acquéreur, et qui est applicable pendant 15 ans.
Cette garantie définit un prix minimum garanti qui évolue dans la durée :

• Durant les 5 premières années suivant l’acte de vente du logement, le montant représente 80% de la valeur initiale d’acquisition pour l’accession sociale et 100% pour les biens en location-accession (PSLA).
• À partir de la 6ème, et ce, jusqu’à la 15ᵉ année, le montant peut être minoré de 1,5% de la valeur initiale du logement par année écoulée dans le cadre d’une accession sociale, et de 2,5% en location-accession (PSLA).
• Le délai de 15 ans démarre à la signature de l'acte de vente authentique, et non à la date d'entrée dans les lieux.

Trois conditions doivent être respectées pour bénéficier de la garantie de rachat :

• Le logement acheté doit constituer la résidence principale de l'acquéreur.
• La demande doit être formalisée, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à Néotoa.
• La demande doit intervenir dans un délai de 12 mois à compter de la survenance du fait générateur : décès, mobilité professionnelle, chômage d'une durée supérieure à 1 an, invalidité, divorce ou dissolution d'un pacte civil de solidarité.

En achetant un bien immobilier avec Néotoa, vous bénéficiez donc de garanties qui vous mettent à l'abri en cas de difficultés.

• Une garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception entreprise.
• Une garantie de bon fonctionnement (éléments d’équipements dissociables de l’immeuble) : 2 ans à compter de la réception entreprise.
• Une garantie décennale couverte par l’assurance dommages-ouvrages, compromettant la solidité de l’ouvrage, rendant impropre l’ouvrage à sa destination ou bien affectant la solidité des éléments d’équipements indissociables : 10 ans à compter de la réception entreprise.

Oui lors de la signature du contrat de réservation, vous devez nous fournir un dépôt de garantie, dont le montant varie selon votre dispositif d'achat et votre logement. Le montant est d'environ 1% du prix total du bien, pour l'accession sociale.

Si vous achetez votre logement via le dispositif de location-accession, vous n'avez pas d'appel de fonds durant les travaux et vous payez la totalité de votre bien lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Si vous achetez votre logement dans le cadre du BRS, à chaque étape de la construction, vous devrez verser le pourcentage du prix correspondant à l’état d’avancement des travaux (Ex : fondations, stade hors d’eau, achèvement, livraison…)

Dans le cadre d'un achat neuf avec Néotoa vous bénéficiez de frais de notaire réduits qui vont de 2,5% à 4% du montant de votre projet.