Remplir mon enquête SLS - OPS

Questions fréquentes

  • Néotoa me relance alors que j'ai déjà répondu à l'enquête.

    Il est primordial de suffisamment affranchir votre courrier.

    Nous vous invitons à appeler le 08 06 70 74 09 pour le suivi de votre dossier.

  • Je vais déménager prochainement et quitter Néotoa. Dois-je renvoyer l’enquête OPS ?

    Oui, vous devez nous renvoyer l’enquête reçue, si vous êtes occupant du logement au 1er janvier 2021 et que vous n'avez pas rendu les clés.

  • Les justificatifs demandés sont-ils obligatoirement à joindre avec l’enquête SLS ?

    Oui, ils sont obligatoires, car ils nous permettent d’évaluer la situation de votre foyer au regard des plafonds de ressources réglementaires pour l’accès au logement social. Il est donc indispensable de joindre les justificatifs demandés, pour tous les occupants du logement.

  • J’héberge une personne de ma famille. Dois-je la mentionner sur le questionnaire et vous fournir son avis d’imposition ?

    Si cette personne est à votre charge, vous devez la mentionner et fournir ses justificatifs. Dans le cas contraire, vous n’avez pas à la mentionner.

  • Je n'ai pas reçu ou j'ai égaré mon avis d'imposition

    Si j’ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d’imposition sur le site www.impots.gouv.fr

    Sinon, je vais au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata intégral de mon avis d’imposition.

  • Je ne paye pas d’impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l’enquête ?

    Oui, il est obligatoire de répondre à l’enquête quels que soient vos revenus.

  • Je suis bénéficiaire de l'APL, dois-je répondre à l'enquête ?

    Si vous percevez de l’APL car votre situation financière a changé, vous n’aurez aucun supplément de loyer : merci de nous renvoyer l’enquête en indiquent que vous bénéficiez de l’APL.

  • L'un des occupants ne figure pas sur le questionnaire pré-rempli ?

    Compléter le cadre vierge "Nouvel occupant" et joindre une copie de pièce d'identité et un avis d'imposition 2020 sur les revenus 2019 pour cette personne. En cas d'espace insuffisant, compléter sur une feuille blanche.

  • Je n'ai pas fait de déclaration de revenus pour l'année 2019. Que dois-je faire ?

    • Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un exemplaire. Vous pourrez, à défaut de votre avis d’imposition, nous transmettre ce document (impérativement revêtu du cachet du centre des impôts).

    • Si vous êtes étudiant, merci de nous faire parvenir :

    Une copie de l’avis d’impôt 2020 (sur revenus 2019), de vos parents qui justifie votre rattachement au foyer fiscal de vos parents

    Votre carte étudiant de l’année 2019 ou un certificat de scolarité de l’année 2019.

    • Si vous avez travaillé à l’étranger, merci de nous fournir vos justificatifs de revenus de l’année 2019, traduits en français avec des montants de ressources convertis en Euros.

  • Quels documents faut-il joindre ?

    Une copie de toutes les pages de l'avis d'imposition ou de non-imposition 2020 sur les revenus de 2019 pour chaque personne majeure rattachée fiscalement au foyer et occupant le logement.

    En cas de changement de situation ou de situation particulière, joindre également les photocopies de tous les documents permettant de justifier la nouvelle situation.

    Exemples de justificatifs : acte de mariage, copie de livret de famille, acte de naissance, attestation d'enregistrement du PACS, acte de décès, déclaration de rupture du PACS, jugement de divorce.

  • Quelles sont les conséquences en cas de non-réponse ?

    Cette enquête est obligatoire. En cas de non-réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle de 7,62 € sera appliquée ainsi qu'une indemnité de retard pour frais de dossier non remboursable de 25 €, et un SLS majoré pouvant atteindre 1000 €. La facturation aura lieu sur votre quittance du mois de février 2021.

  • Qui répond à cette enquête ?

    Cette enquête concerne uniquement les locataires qui ne perçoivent pas d’Allocation Pour le Logement.

  • Pourquoi cette enquête ?

    L’enquête sur le Supplément de Loyer Solidarité (SLS) est une enquête annuelle obligatoire qui permet à l’Etat de s’assurer du respect de la réglementation en ce qui concerne les plafonds de ressources. En effet, si vos ressources dépassent de plus de 20% le plafond maximum autorisé pour l’accès à un logement social, vous êtes redevable d’un Supplément de Loyer Solidarité, calculé en fonction de vos revenus de l’année 2019.