Locataire

L’Aide Personnalisée au Logement (APL), l’Allocation de Logement Familiale (ALF) ou l’Allocation de Logement Social (ALS) peut vous être attribuée en fonction de vos ressources et de votre situation familiale.

Pour connaître le montant de l’aide à laquelle vous avez droit, vous pouvez faire une simulation sur le site www.caf.fr ou www.msa.fr

Vous devez :

• remplir le formulaire de demande d’aide au logement que nous vous remettons à la signature de votre bail,
• retourner le formulaire à NEOTOA :

NEOTOA
41 Boulevard de Verdun
CS 61121
35011 RENNES Cedex

NEOTOA la transmettra ensuite à la CAF (Caisses d'Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole).

Après avoir transmis votre demande d'aide au logement à NEOTOA, il faut compter 1 à 2 mois d'attente avant d'avoir une réponse. 

Non, si vous bénéficiez d'une aide au logement, le montant de celle-ci sera versé chaque mois directement à Neotoa. Elle sera automatiquement déduite de votre loyer.

Le dépôt de garantie, d'un montant équivalent à 1 mois de loyer, est à verser au moment de la signature du bail. Vous avez différentes options pour le financer :

• grâce à vos ressources personnelles : vous pouvez financer le dépôt de garantie en apportant un chèque le jour de la signature de votre bail
• grâce au dispositif Locapass

Le Locapass est un dispositif d’aide au logement qui permet au locataire de bénéficier d'une avance finançant le dépôt de garantie à l’entrée dans le logement et d'une garantie portant sur le paiement du loyer et des charges.

Le Locapass est accessible aux publics suivants :

• les salariés
• les retraités depuis moins de 5 ans
• les jeunes de moins de 30 ans, en recherche d’emploi ou étudiants, des détails sont à votre disposition sur le site www.actionlogement.fr

Ce fonds accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour s'acquitter des obligations locatives et des charges relatives à leur logement. Pour en savoir plus sur le dispositif Locapass, rendez-vous sur le site www.actionlogement.fr 

Le dépôt de garantie vous sera restitué 2 mois après que vous ayez quitté votre logement, déduction faite des loyers et charges non payés et des réparations éventuelles.

La loi et le contrat de location que vous avez signé, vous imposent d’assurer votre logement et ses annexes (garage, cave…). Une attestation d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, vol, vandalisme, bris de glace et responsabilité civile) vous sera demandée à l’entrée dans les lieux. Vous devrez ensuite la fournir tous les ans à Neotoa.

Si vous n’êtes pas assurés, Neotoa est en droit de résilier votre bail.

Lors de l’entrée dans le logement, votre référent commercial Neotoa vous remet  « un état des lieux d’entrée ».

Pièce par pièce, tous les défauts du logement sont annotés, afin qu’au moment de quitter les lieux, le locataire sortant ne soit pas considéré comme responsable d’un défaut qui préexistait à son entrée dans le logement.

Malgré tout le soin apporté par le référent technique NEOTOA à faire cet état, il se peut que vous découvriez un dysfonctionnement qui n’avait pas été décelé.

Sous un délai de 1 mois, vous devez  signaler ces défauts par courrier à

NEOTOA
41 boulevard de Verdun
35011 RENNES

ou par mail à contact@neotoa.fr

L’entretien courant et les petites réparations liées à l’usage normal du logement et de ses équipements sont à votre charge. Vous devez par exemple remplacer les fusibles, les douilles, les prises électriques, les poignées de portes, nettoyer les bouches d’aération et déboucher votre évier, vos sanitaires.

Pour les réparations plus importantes, vous bénéficiez de contrats avec des prestataires.

Pour tout comprendre sur les réparations, consultez notre notice "Entretien et réparations : Qui fait Quoi ?"

Les travaux d’embellissement sont autorisés : peinture, changement de tapisserie, pose de rideaux, installation d’étagères… aucun accord n’est nécessaire. Cependant les matériaux doivent être adaptés aux supports (ex : peinture pour pièces humides dans la salle de bain) et les couleurs doivent rester d’ambiance neutre. Les travaux doivent être effectués correctement et proprement puisqu’à votre entrée et sortie de la location, un état des lieux est effectué et permet d’évaluer les dégradations ou améliorations apportées au logement. En cas de dégradation du logement, ces travaux vous sont facturés.

Pour un logement neuf ou récemment rénové par Neotoa, les revêtements de sols et murs doivent être restitués dans la même couleur qu’à l’origine.

Pour les travaux plus importants ou extérieurs (pose d’une parabole, cuisine aménagée…) :

Il vous faut une autorisation écrite de Neotoa. Pour cela, vous devez faire la demande en envoyant par courrier :

• une lettre détaillant la demande
• une description des travaux à réaliser.

Pour la pose d’une parabole, vous devez également fournir un plan ou un schéma d’implantation et de passage des câbles. La parabole doit être obligatoirement installée par un professionnel, sur le toit de l’immeuble ou en façade.

Neotoa vous informera de sa décision. Si elle est acceptée, Neotoa vous enverra une autorisation écrite. C’est à ce moment que vous pourrez commencer les travaux.

A défaut d’autorisation et en cas de non respect de ces démarches, lors de votre départ du logement, Neotoa sera en droit de vous demander de remettre en état le logement comme il l’était initialement ou de retirer l’antenne, ou de l’enlever à vos frais pour des réparations liées à la dégradation des lieux.

Vous pouvez opter pour le paiement par prélèvement automatique : simple, rapide, efficace et gratuit ! Vous choisissez la date du prélèvement de votre loyer de chaque mois suivant. Ce choix vous dispense des formalités chaque mois ! Pour cela connectez-vous à votre espace locataire et demander l'adhésion au prélèvement en complétant le formulaire et en nous envoyant votre RIB ainsi que le mandat de prélèvement SEPA dûment complété.

Vous pouvez également, dans votre espace dédié, payer votre loyer en ligne ou encore régler votre loyer par chèque bancaire.

Si votre situation évolue, vous devez en faire part à Neotoa, en nous envoyant les documents justificatifs par courrier à :

NEOTOA
41 Boulevard de Verdun
CS 61121
35011 RENNES Cedex

ou par mail à contact@neotoa.fr 

1. Vous vous mariez

Il vous suffit de nous envoyer un extrait de votre acte de mariage 

2. Vous vous pacsez

Il suffit d’envoyer  :

• une copie de l'acte de PACS
• une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e)
• la situation professionnelle de votre conjoint(e)

3. Vous vivez maritalement

• Vous devez envoyer une lettre demandant l'ajout de votre conjoint(e) sur le bail de votre logement en tant que Co-titulaire
• Préciser sa situation professionnelle
• Joindre une copie de la carte d'identité de votre conjoint(e)

4. Votre famille s’agrandit

Il vous suffit de nous envoyer une copie de l'acte de naissance.

5. Vous perdez un de vos proches occupant votre logement

Merci de nous envoyer un acte de décès.

6. Vous vous séparez ou divorcez

Vous devez nous en informer, et envoyer :

• une copie de votre jugement de divorce ou de votre fiche d'état civil mentionnant votre divorce
• le(s) nom(s) et prénom(s) de votre (vos) enfant(s) restant(s) au foyer

7. Vous quittez votre logement et votre conjoint y reste

Il suffit d’envoyer une lettre mentionnant votre départ du logement. Vous resterez cependant solidaire des loyers pendant une période d’un an.

8. Vous changez ou perdez votre emploi

Vous devez prévenir la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ou MSA (Mutualité Sociale Agricole) dont vous dépendez car vos aides pourront être révisées.

Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, n’hésitez pas à nous appeler au 02 23 48 80 00, nous rechercherons ensemble une solution.

• Votre logement est devenu trop grand ou trop cher ?

Votre Point Service Neotoa et notre Centre de Relations Client (02 23 48 8000) se tiennent à votre disposition pour étudier votre situation et pour trouver la solution logement la plus adaptée à votre besoin.

• Des difficultés financières vous empêchent de régler votre loyer ?

Il est important de ne pas laisser la situation s'aggraver. Dès la 1^ère difficulté, votre référent Neotoa est joignable au 02 23 48 8000 ou peut  vous recevoir sur rendez-vous afin d’étudier ensemble votre situation. A votre écoute, il saura vous conseiller et vous accompagner dans l’ensemble de vos démarches, afin d’éviter la cessation du versement de l’APL ou l’engagement d’une procédure judiciaire de résiliation de bail.  (Un étalement du loyer impayé est recommandé dès le 1er incident de paiement,   possibilité d’aide FSL (Fonds De Solidarité pour le Logement), mutation sur un logement moins cher, etc.).

Bon à savoir :

• Plusieurs aides extérieures peuvent peut-être vous être allouées que ce soit par la CAF, la MSA mais aussi le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) de votre commune ou le Conseil Général, n’hésitez pas à les contacter.
• Des changements de situation professionnelle ou familiale peuvent engendrer une modification de vos droits APL et donc du montant de votre loyer, n'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Les charges locatives sont l'ensemble des dépenses engagées par NEOTOA pour assurer le service aux locataires. Elles sont versées mensuellement sous forme de provisions. Les provisions pour charges correspondent à :

• des prévisions de dépenses concernant votre immeuble : électricité des parties communes, ascenseur,  entretien des parties communes (employé d’immeuble, produits, …)  et selon le cas, dépenses liées à l’entretien des espaces verts
• dépenses concernant votre logement (entretien de la robinetterie, chauffage s'il est collectif, entretien de la chaudière, eau chaude, etc.). Elles concernent aussi la taxe d'ordures ménagères et les consommations d'eau nécessaires à l’entretien des parties communes.

Une fois par an, NEOTOA calcule la régularisation des charges en comparant les dépenses réelles enregistrées par les factures avec la somme des provisions et ce, pour chaque locataire. Vous recevez alors un avis de régularisation de charges qui vous précise :

• le montant des dépenses constatées pour votre logement
• la répartition de ces dépenses entre tous les locataires de la résidence et votre quote-part. Si les provisions que vous avez versées sont supérieures à votre quote-part, la différence vous sera déduite sur un de vos prochains avis d’échéance. Si elles sont inférieures à votre quote-part, il vous sera demandé le règlement de la différence.

Scooter, mobylette, musique, klaxon….seules la Police et la Gendarmerie peuvent intervenir. Votre bailleur n’a aucun pouvoir en la matière.

En revanche, si le bruit provient d'un appartement voisin, la première chose à faire est d'aller à la rencontre de votre voisin pour lui demander de réduire, si possible (travaux autorisés en journée), le bruit occasionné. En cas de difficulté, vous pouvez alors contacter votre Point Service Neotoa.

Selon votre demande et votre situation géographique, NEOTOA vous accompagne dans votre démarche de mutation.

Si vous habitez Rennes, Vitré ou Redon, et que votre demande de changement de logement s'oriente vers l'une de ces communes, nous nous occupons de votre dossier. Si cependant, elle concerne d'autres communes, vous devez alors vous adresser à la mairie concernée ou à la direction habitat social de la ville de Rennes.

Rendez-vous sur la page dédiée au changement de logement

Chaque consommateur peut faire appel à un médiateur de la consommation lorsqu’il est mécontent du traitement d’une réclamation faite auprès de Neotoa. L’objectif est de rechercher une solution amiable avec l'intervention d'un tiers indépendant et ainsi éviter les actions en justice.

Pour faire appel au médiateur, il faut :

• Être lié par un contrat (en cours ou résilié)
• Avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Neotoa par une réclamation écrite
• Faire sa demande dans l’année qui suit la demande écrite

De plus, le litige doit concerner le champs d’application des litiges de la consommation, et ne doit pas être en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal.

Conformément à l’article L 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS :

• Par voie électronique sur le site internet www.lemediateurhlm.org 
• Par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

Vous devez informer Neotoa que vous souhaitez quitter le logement, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis est de 3 mois. Dans certains cas précis le délai de préavis peut être réduit à 1 ou 2 mois.

Neotoa vous accompagne ensuite dans vos démarches.

Decouvrir les etapes pour quitter son logement

Si vous êtes assujetis au SLS, vous receverez un courrier vous en informant, et vous indiquant le montant mensuel du SLS que vous devrez régler. Ce montant s'ajoutera à votre quittance de loyer mensuelle.

Le Supplément de Loyer de Solidarité, ou SLS, est calculé selon des modalités très précises et ne s’applique qu’en cas de dépassement du plafond de ressources. Il permet aux locataires dont les ressources ont augmenté de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue à la construction de nouveaux logements sociaux.

L’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Toutefois, les familles qui résident en zones urbaines sensibles et/ou qui bénéficient de l’APL ne sont pas concernées.

La réglementation prévoit qu'un locataire dont les ressources dépassent de plus de 2 fois le plafond plusieurs années consécutives, perd à terme son droit au maintien dans les lieux

Quel est le barème ?

Le barème en vigueur est défini par la loi 96-162 du 4 mars 1996, le décret 2008-825 du 21 août 2008, la loi 2009-323 du 25 mars 2009, le décret 2009-930 du 29 juillet 2009, le décret 2009-1682 du 30 décembre 2009 et la convention d'utilité sociale signée avec l'État. Le SLS est calculé à partir :

• De la surface habitable du logement
• Du supplément de loyer de référence qui s’applique à la zone géographique dans laquelle se situe votre logement.
• Du coefficient de dépassement du plafond de ressources, calculé par comparaison entre votre revenu fiscal de référence sur les revenus de l'année 2015 (avis d'impôt 2016 sur les revenus de l'année 2015) et le plafond de ressources applicable au 1er janvier 2017.

Dans tous les cas, le montant du loyer principal mensuel, majoré du Supplément de Loyer de Solidarité, ne peut pas dépasser 25 % des ressources de l'ensemble des personnes occupant le logement qui nous sont communiquées (revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2016 sur les revenus 2015). En outre, le loyer cumulé au supplément de loyer ne peut pas dépasser un montant plafond fixé par le décret du 29 juillet 2009.

Oui, la réponse à ces enquêtes est obligatoire dans un délai d’un mois, même si vous n’avez pas à payer le SLS.

Vous devez retourner à Neotoa, les documents suivants :

• le questionnaire recto-verso, complété des renseignements concernant toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2018
• la copie des quatre pages de l'avis d'impôt 2017 sur les revenus de l'année 2016 de toutes les personnes occupant le logement au 1er janvier 2018 (y compris ceux non mentionnés dans le bail) qu’elles soient imposables ou non à l’impôt sur le revenu
• le cas échéant, la copie des pièces qui justifient un changement de situation, (baisse significative des ressources, mariage, naissance, pacs, séparation, divorce …).

N'oubliez pas de joindre le questionnaire complété, daté et signé par tous les titulaires du contrat de bail.

Depuis cette année, vous pouvez également compléter ces enquêtes via votre espace locataire en quelques clics : plus rapide, plus économique et plus respectueux de l'environnement ! Rendez-vous dans votre espace et laissez vous guider !

À défaut de réponse dans les délais, vous vous exposez aux sanctions prévues par la loi :

• le paiement du Supplément de Loyer de Solidarité maximum ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de dossier de 25 euros (montant fixé par arrêté ministériel du 22 octobre 2008) en cas de dépassement des conditions de ressources
• le montant du SLS maximum peut représenter plusieurs fois le montant de votre loyer
• le paiement de pénalités de 7,62 € par mois en cas de non réponse à l’enquête OPS.

Nous attirons donc votre attention sur les conséquences financières d’une absence de réponse ou d’un dossier incomplet.

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Vous la recevez courant du dernier trimestre. Les informations communiquées permettent de calculer l’éventuel dépassement du plafond de ressources et de déterminer si vous êtes redevable du SLS (Supplément de Loyer de Solidarité).

L’enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS) a lieu, quant à elle, tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc et son évolution. Les informations demandées sont les mêmes que pour l’enquête SLS mais ne conduisent pas à une revalorisation du montant des loyers.

Vous pouvez renseigner cette enquête par papier (reçue en copie du courrier), et depuis 2017, en ligne depuis votre espace locataire.

À votre entrée dans les lieux, vous avez versé un dépot de garantie. Son montant, son versement et sa restitution sont encadrés par la loi. Selon d'éventuels manquements de la part du locataire (impayés, détérioration du logement...), Neotoa peut conserver en partie ou en totalité le montant de ce dépôt de garantie. 

À votre sortie des lieux, le montant vous est restitué :

• Dans un délai d'un mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée
• Dans un délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée

Ce délai commence à partir du jour de la restitution des clés auprès de Neotoa.

Comme le stipule votre contrat de location et afin de faciliter la relocation de votre logement, vous devez permettre la visite de votre logement aux futurs locataires. Vous serez soit contacté directement par un candidat muni d’un courrier délivré par NEOTOA soit par la mairie soit par votre référent commercial NEOTOA. La réglementation indique une possibilité de visite de 2 heures par jour.