J'obtiens un logement social en 6 étapes seulement

Comment faire votre demande de logement social en Ille et Vilaine ?  Comment et dans quels délais votre demande est traitée ? Que se passe t-il ensuite ?

1. Je remplis un formulaire de demande de logement ou je saisie ma demande en ligne

Vous pouvez désormais saisir votre demande en ligne concernant l'Ille-et-Vilaine.

Et vous pouvez également saisir votre demande en ligne concernant le Morbihan.

Pour obtenir le formulaire papier, vous avez trois options :

  • Retirez un dossier dans la commune de votre choix
  • Retirez un dossier auprès de NEOTOA
  • Téléchargez le dossier de demande sur le site vosdroits.service-public.fr

2. Je dépose ma demande

Déposez votre formulaire complété, accompagné des pièces justificatives, auprès de votre commune, d'Action Logement ou de NEOTOA.

3. Ma demande est enregistrée

  • sous 15 jours maximum après réception, la demande déposée auprès de NEOTOA est saisie
  • elle est ensuite enregistrée dans un fichier consultable par tous les bailleurs sociaux et mairies du département, ce qui la rend ainsi connue de chacun
  • sous un délai de 30 jours, une attestation avec un numéro d'enregistrement est envoyée

Attention ! Votre demande est valable 1 an uniquement. Il est nécessaire de la renouveler pour s'assurer de sa validité.

4. NEOTOA étudie avec attention ma demande

  • lorsqu'un logement correspondant à vos besoins se libère, votre candidature est étudiée
  • afin de s'assurer de l'adéquation entre votre demande et le logement proposé et de compléter votre dossier d'éventuelles pièces manquantes obligatoires, NEOTOA réalise systématiquement avec vous un entretien "découverte" avant la Commission d'Attribution des Logements (CAL)
  • après l'avoir visité et si le logement vous convient, votre dossier sera présenté en Commission d'Attribution des Logements
  • vous disposez d'un délai de 10 jours pour accepter le logement proposé. Attention ! Sans réponse de votre part, le logement sera attribué à un autre demandeur.

5. La Commission d'Attribution des Logements statue sur ma candidature

  • sauf exception spécifique, pour chaque logement, la Commission examine au minimum 3 candidatures
  • NEOTOA notifie au demandeur les décisions de la Commission sous 3 jours au plus et motive systématiquement les ajournements et les refus
  • en cas de refus ou d'ajournement, la possibilité d'un appel de décision vous est offerte en vue d'un ré-examen de votre candidature lors de la Commission hebdomadaire suivante
  • vous pouvez aussi bénéficier d'un échange avec l'un de nos conseillers pour réorienter au mieux votre demande de logement.

Découvrez le réglement intérieur de la Commission d'Attribution des Logements (CAL)

6. Je signe mon bail et entre dans mon nouveau logement

Aussitôt la proposition acceptée, un conseiller prend contact avec vous pour la signature du contrat de location, la constitution des dossiers d'aides au logement et la remise des clefs. Il vous accompagne jusqu'à votre emménagement.