2 janvier 2024
A compter du 1er janvier 2024, les plafonds de ressources du dispositif de location-accession (PSLA) ont été revus à la hausse, élargissant ainsi l’éligibilité à un plus grand nombre de ménages. Vérifiez si vous répondez aux critères de ressources et profitez des avantages de l’accession sociale !
QU’EST-ce que la location-ACCESSION ?
La location-accession (PSLA), est un dispositif national qui permet à des ménages d’accéder à la propriété de manière progressive et sécurisée, avec ou sans apport personnel. La particularité de la location-accession réside dans le fait que les ménages vont être dans un premier temps locataires avant de devenir propriétaires du bien.
La location-accession, un dispositif d’achat immobilier en 2 phases
Le PSLA est un dispositif qui s’articule en 2 phases principales, dont la durée de chaque peut varier. Elle comprend une phase de location et une phase d’accession à la propriété.
La phase locative
Pendant cette première phase de location, le logement reste la propriété du bailleur.
Le locataire-accédant occupe le logement et verse une redevance mensuelle composée d’une indemnité d’occupation (le loyer) et d’une part acquisitive (l’épargne) :
- L’indemnité d’occupation est déterminée en fonction de la typologie du logement, de sa surface et de sa localisation.
- La part acquisitive est définie grâce à l’étude financière réalisée par une banque partenaire agréée. Le montant de la part acquisitive cumulé est déduit du prix de vente du logement lors de l’achat.
La phase locative est d’une durée de 6 mois et 1 jour minimum et 2 ans maximum, elle débute le jour de la remise des clés.
La phase accession
Cette phase intervient après la phase locative minimum (dont la durée peut être variable). Le locataire-accédant peut, durant cette seconde phase, décider d’acheter le logement en demandant la levée de l’option d’achat. Son épargne constitue une part de son apport personnel et sa redevance se transforme en mensualités de remboursement d’emprunt. Une fois l’acte notarié d’acquisition signé, l’acquéreur est pleinement propriétaire de son logement.
Les avantages de la location-accession
- Une TVA réduite (5,5 % au lieu de 20 %).
- Une exonération de la taxe foncière pendant 15 ans.
- Pas d’appel de fonds durant les travaux.
- Une minoration du prix de vente de 1% par année de location.
- Des frais de notaire réduits : 4 % (2 actes notariés).
- Une garantie de rachat et de relogement, en cas d’accident de la vie durant 15 ans.
Les critères d’éligibilité à la location accession (PSLA) :
Qui peut en bénéficier ?
- Ne pas être propriétaire d’un autre bien immobilier
- Occuper le logement à titre de résidence principale
- Être bénéficiaire de prêt à taux zéro (PTZ)
Le dispositif PSLA hors Rennes Métropole
Pour bénéficier de la location-accession, selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement, il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources suivants :
NB de personnes destinées à occuper le logement | Zone B1 | Zone B2 , C |
Personne seule | 37 581 € | 32 673 € |
2 personnes sans personne à charge (hors jeune ménage) | 52 526 € | 43 633 € |
3 personnes ou personne seule + 1 personne à charge ou jeune ménage | 63 165 € | 52 471 € |
4 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge | 76 256 € | 63 347 € |
5 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge | 89 706 € | 74 518 € |
À noter : l’année de référence à prendre en compte est l’année n-2 précédant la réservation. Par exemple, pour un achat en 2024, les revenus pris en compte seront ceux de l’année 2022 (n-2) indiqués sur votre avis d’imposition 2023.
Le dispositif PSLA sur Rennes Métropole
- Selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement, il ne faut pas dépasser les plafonds de ressources (revenus fiscaux N-2).
Nombre de personne(s) | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | Personne suppl. |
Revenu fiscal de référence N-2 | 28 303 € | 37 798 € | 45 453 € | 54 874 € | 64 551 € | 72 750 € | 4 461 € |
- Demeurer sur la commune de Rennes Métropole, ou sur une commune autre si vous travaillez sur Rennes Métropole.
Après la constitution du dossier de candidature, une commission d’attribution, composée de représentants de Rennes Métropole, de la commune, et du promoteur, attribue les logements.
